Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural est fixé pour les années 2007 à 2008, conformément au tableau ci-après :
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DROIT PAR TONNE DE PRODUIT destiné à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée (en euros) |
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Année 2007 |
Année 2008 |
Beurres et crèmes |
1,94 |
2,00 |
Autres produits laitiers |
3,23 |
3,33 |
Pour les beurres et crèmes, les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine contrôlée (AOC), que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.