A N N E X E
LISTE DES ACTIFS VISÉS À L'ARTICLE 2
DU PRÉSENT DÉCRET
Canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national.
Actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national.
Stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national.
Installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.