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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))


L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa.»