Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

L'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3. »