I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Après l'article 228, il est inséré un article 228 bis ainsi rédigé :
« Art. 228 bis.-A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de l'insuffisance constatée. » ;
B. ― Les articles 229,229 A et 229 B sont abrogés ;
C. ― Dans l'article 230 C, la référence : « 229 B » est remplacée par la référence : « 228 bis » ;
D. ― Après la référence : « 230 B », la fin de l'article 230 D est supprimée ;
E. ― L'article 1599 quinquies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au taux de 0,18 %. » ;
b) Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies » ;
2° Dans le dernier alinéa du II, les références : « des articles 229,229 A et 229 B, » sont supprimées ;
F. ― Le III de l'article 1678 quinquies est ainsi rédigé :
« III. ― Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. »
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 931-20-1 et L. 952-4 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 951-12 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue par l'article L. 951-1 et relative à la participation au financement du congé de formation prévue par l'article L. 931-20.
« Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 932-1-1, les mots : « visée aux articles L. 951-12 et L. 952-4 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 951-12 » ;
4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 952-3, les mots : « lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 952-4 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts » ;
5° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 991-3, après les mots : « L'administration fiscale, », sont insérés les mots : « les organismes de sécurité sociale, ».
III.-Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
1° L'article L. 6331-7 est abrogé ;
2° Au début du second alinéa de l'article L. 6331-6, les mots : « Lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6331-7, l'employeur verse au Trésor public » sont remplacés par les mots : « L'employeur verse au Trésor public, selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, » ;
3° L'article L. 6331-32 est ainsi rédigé :
« Art.L. 6331-32.-L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration relative au montant de la participation due en vertu des articles L. 6331-9 et L. 6331-14 et au montant de la participation au financement du congé formation due en application de l'article L. 6322-37.
« Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat. » ;
4° Dans l'article L. 6362-1, après les mots : « L'administration fiscale, », sont insérés les mots : « les organismes de sécurité sociale, ».
IV. ― 1.L'article 235 ter KD du code général des impôts est abrogé.
2. Dans le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches, la référence : « L. 931-20-1 » est remplacée par la référence : « L. 931-20 ».
3.L'article L. 718-2-3 du code rural est abrogé.
V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.