Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1))


Le dernier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « accompagnée de l'avis », sont insérés les mots : « d'amende forfaitaire majorée » ;
2° Les mots : « n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « est irrecevable ».