Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : 128 € » est remplacé par le montant : 155 € » ;
2° Dans le dernier alinéa, le montant : 75 € » est remplacé par le montant : 85 € ».