L'article 3 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive cadre et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive cadre et de la pêche. »