Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les saillies extérieures)

A dater du 4 avril 2009, la réception CE ou la réception nationale par type est accordée aux véhicules mentionnés à l'article 2 si les exigences de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE, sont respectées.