Article 4 AUTONOME (Décision n° 2007-981 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock)

Toute utilisation d'une sous porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.