Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2007 portant délégation de signature)

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Gravière-Troadec et à M. Jean-Christophe Potton, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.