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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables des communes citées aux articles 2 et 3, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).