Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre)

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques, numéraires et virements, les règlements par carte bancaire sur place et à distance. »