A l'article 12, avant les mots : « dans les organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans les services médicaux régionaux et », et les mots : « à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public » sont remplacés par les mots : « à l'exception des personnels non soumis à la convention collective des agents de direction et des agents comptables du régime général ».