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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale)


A l'article 12, avant les mots : « dans les organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans les services médicaux régionaux et », et les mots : « à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public » sont remplacés par les mots : « à l'exception des personnels non soumis à la convention collective des agents de direction et des agents comptables du régime général ».