Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.