Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions du sixième avenant du 15 juin 2007 relatif aux salaires minima (un barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.