Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord de substitution du 15 décembre 2006 concernant le secteur du moulinage-texturation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée.
L'article 3 (Congés pour évènements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, en vertu desquelles les dispositions de l'article L. 226-1, alinéa 4, du code du travail, qui permettent à tout salarié de bénéficier, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
L'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Michelin c/Minchin). En effet, selon la cour, le jour d'autorisation d'absence accordé au titre d'un congé pour événement familial n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant mais pendant une période raisonnable proche de l'événement.