Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.