Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé « SCOUP » pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers)

Sont destinataires des informations :
― les agents habilités de la direction générale des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et de recouvrement des impôts et taxes de toutes natures ;
― les agents habilités de la comptabilité publique.
Les questions des usagers relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects sont acheminées vers les services compétents de cette direction.