Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé « SCOUP » pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers)

La durée de conservation des informations est de :
― trois mois sur la base active de l'application ;
― un an sur la base archivée en ligne ;
― archivage sur support amovible jusqu'à la prescription de l'impôt ou de la taxe.