Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement automatisé d'informations nominatives MEREDITH (Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH))

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des impôts du lieu de situation des locaux concernés. Les accès et rectifications se font au moyen de l'application de gestion de la TH.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.