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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement)


Le service chargé de la garde des centres de rétention administrative, dont la liste est établie conformément à l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assure toutes les escortes postérieures à leur arrivée au centre des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, notamment :
― conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire ;
― conduite devant un organisme administratif ;
― conduite auprès des autorités consulaires ;
― conduite vers le lieu d'embarquement ou la frontière.