Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Dans le 3° de l'article L. 36-7, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE» ;
2° Dans la première phrase du 1° de l'article L. 36-11, après les mots : « pris pour son application », sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE ».