Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales)
Le décret du 17 décembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :