Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique)
La composition et le fonctionnement du conseil de gestion prévu à l'article 2 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.