Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2007 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'astreinte à rester au service de l'Etat)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.