Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement)


Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, et les préfets du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.