Article 4 AUTONOME (Décision n° 2007-1020 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (ADCS) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.