Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2006 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion :
― de l'avant-dernier paragraphe de l'article 5 comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux dispositions des articles L. 131-1 et L. 132-7 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc 17 septembre 2003, arrêt n° 2004) aux termes desquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation,
― des termes : « hormis le cas prévu à l'article 3 qui entraînent la caducité de plein droit » mentionnés au premier alinéa de l'article 8 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail aux termes desquels un préavis est prévu pour toute dénonciation et lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.