Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
― l'avenant n° 14 du 30 mars 2007, relatif à la révision de la classification et du système de rémunération, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― de l'article 3.2.4 (la rémunération B est supérieure à la rémunération mensuelle actuelle A) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, en ce qu'il permet unilatéralement à l'employeur de déroger aux salaires minima de classification tels qu'ils résultent de la nouvelle classification ;
― de l'article 3.5 (Commission paritaire nationale de suivi) comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, arrêt n° 2004) ;
― l'avenant n° 16 du 30 mars 2007, relatif à l'intégration de salariés, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant n° 18 du 17 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de la grille de classification, à la convention collective susvisée.