Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 22 mai 2007 portant modification des articles 32 et 33 de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les derniers alinéas des paragraphes relatifs aux entreprises employant vingt salariés et plus et aux entreprises employant de dix à dix-neuf salariés de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3, deuxième alinéa, et R. 964-13 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.