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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 23 avril 2007 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Les grilles de rémunération sont étendues sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc 29 octobre 1996, société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc 15 mai 2007, n° 05-42894).