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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 73 à l'annexe 4 du 13 juillet 2007 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant n° 81 à l'annexe 3 du 13 juillet 2007 sur les salaires mensuels garantis et les indemnités complémentaires dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant n° 83 à l'annexe 2 du 13 juillet 2007 sur les salaires mensuels garantis et les indemnités complémentaires dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant n° 97 à l'annexe 1 du 13 juillet 2007 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant n° 4 du 24 juillet 2007 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.