Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1758 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques)

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les 4° à 13° deviennent respectivement les 5° à 14° ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le projet de contrat de performance mentionné à l'article 3-1 ; ».