Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1758 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques)

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art 3-1. ― La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. »