Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'avant-dernier alinéa de l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale est supprimé.