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Article 7 AUTONOME (Décret du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés))

Article 7 AUTONOME (Décret du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés))


La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.