Article 4 AUTONOME (Décret du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés))

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.