Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1))

Le c du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d'une chambre territoriale des comptes ».