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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1))


Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les sections 1 et 2 duchapitre V du titre II du livre II sont abrogées et l'article L. 225-2 est ainsi rédigé :
« Art.L. 225-2.-Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1,174 et 175. » ;
2° L'article L. 311-7 est ainsi modifié :
a) Les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;
b) Après le 1°, sont rétablis un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »
3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 554-1, les mots : « à l'article 172 » sont remplacés par les mots : « aux articles 172 et 172-1 ».