Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1))

I. ― Dans l'article L. 559 du même code, après les mots : « à Mayotte, », sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
II. ― L'article L. 562 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° devient le 3° ;
2° Après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ; ».