Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-0994 du 15 novembre 2007 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2008)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.