Article AUTONOME (Décision n° 2007-1099 du 11 décembre 2007 relative à la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Canal 10 pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local par voie hertzienne terrestre en clair dans le département de la Guadeloupe)

A N N E X E

I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
― actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
― intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal 10 souhaite voir révisés :
― aucune modification n'est sollicitée.