Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-1099 du 11 décembre 2007 relative à la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Canal 10 pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local par voie hertzienne terrestre en clair dans le département de la Guadeloupe)

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal 10, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.