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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 10 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'avenant du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.