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Article 37 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Article 37 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))


Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.