Articles

Article 29 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Article 29 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))


Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Renaud Jaune, Mme Pascale Galindo, administrateurs civils, à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.