Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Renaud Jaune, Mme Pascale Galindo, administrateurs civils, à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.