Délégation est donnée à M. Valery Jarlaud et à Mme Micheline Noslen, inspecteurs principaux du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mmes Véronique Gras, Michèle Lansac et Ghislaine Chesnay, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.