Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Christian Peyré et Guy Cleaz-Savoyen, receveurs des finances, à M. Jérôme Burckel, administrateur civil, à Mmes Isabelle Vandiedonck et Pascale Nanté, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.