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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))


Délégation est donnée à Mme Christiane Pinault et Véronique Valléau, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.